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Conditions Générales de Vente

  1. GENERALITES

    1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande de produits Lalé. Elles pourront être modifiées à tout moment. Les conditions générales de vente modifiées s'appliqueront à toute commande passée postérieurement à leur entrée en vigueur.
    2. Tout achat de produits Lalé implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document et notamment, les conditions générales d'achat du client.
  2. TARIFS ET REGLEMENT

    1. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de réception de la commande.
    2. Lalé se réserve la faculté de modifier à tout moment les tarifs applicables. Les tarifs ainsi modifiés s'appliqueront à toutes les commandes conclues après l'entrée en vigueur de ces nouveaux tarifs.
    3. Toutes les taxes existantes ou qui pourraient être instituées à l'avenir sont à la charge exclusive du client.
    4. Les factures sont payables à réception. Aucun escompte n'est accordé pour paiement comptant.
    5. Conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce, toute somme non payée à son échéance entraînera l'application de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt calculé à un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le calcul des intérêts de retard courent du lendemain de la date d'échéance de la facture concernée jusqu'au jour de la réception du complet règlement.
    6. A défaut de règlement après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le client sera redevable, au titre des frais de gestion du dossier, d'une somme supplémentaire de 100 euros.
    7. Dans l'hypothèse où une action judiciaire de quelque nature que ce soit, devrait être engagée, le client sera redevable de l'ensemble des frais supplémentaires engagés pour le recouvrement de la créance, en ce compris, notamment, les frais d'huissier dont, notamment, le droit proportionnel dégressif visé à l'article 10 du décret n°96-1080, et les dépens.
    8. Sans préjudice des frais dont il serait redevable en application des clauses ci-dessus et des demandes formées en application de l'article 700 du N.C.P.C., le client sera tenue de plein droit après la première relance écrite au règlement d'une indemnité forfaitaire d'un montant égal à 15% du montant total des sommes impayées. Cette indemnité sera exigible y compris dans le cadre d'une procédure d'injonction de payer ou d'une action en référé.
    9. Toute somme non intégralement payée à son échéance entraînera de plein droit et sans formalité l'exigibilité immédiate de l'ensemble des sommes facturées, arrivées ou non à échéance. En outre, Lalé pourra suspendre, à sa seule discrétion, l'exécution de toutes commandes en cours, l'ensemble de ces commandes étant de convention expresse, connexes.
    10. Toute commande non confirmée -c'est à dire réglée soit à 50% soit dans sa totalité- un mois après l'envoi de la facture pro format sera automatiquement annulée.
  3. LIVRAISON

    1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à pénalité ou indemnité quelconque, ni justifier l'annulation de la commande, sauf en cas de mise en demeure de livrer par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet à l'issue d'un délai de huit jours.
    2. Le transfert des risques sur les produits vendus s'effectue à la remise au transporteur.
    3. En cas de vice apparent ou de manquants, toute réclamation ne sera acceptée que si elle est effectuée par écrit dans un délai de trois jours de la réception des marchandises par le client.
    4. La responsabilité de Lalé est limitée au remplacement des produits non - conformes à la commande ou, en cas d'indisponibilité, au remboursement du prix payé.
  4. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

    1. Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu'au complet paiement du prix par le client, en principal et accessoires.
  5. RECLAMATION, DROIT ET LITIGES

    1. De convention expresse, toute action à l'encontre de Lalé se prescrit dans un délai de six mois à compter de la survenance de l'événement qui en est la cause.
    2. Le contrat dont les présentes conditions générales font partie intégrante est soumis au droit français.
    3. TOUS LES LITIGES DECOULANT DES PRESENTES RELEVERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.